Le Département vous soutient dans vos démarches pour accéder à un logement adapté à vos moyens et à vos besoins, et vous y maintenir dans de bonnes conditions.
Il peut vous proposer un accompagnement dans vos différentes démarches ou vous apporter une aide financière partielle sous certaines conditions.
Pour accéder à un logement social, vous devez déposer une demande en ligne.
Attention, les délais d’obtention d’un logement social peuvent être très longs. Nous vous conseillons de demander un logement adapté à votre situation familiale et d’élargir le champs géographique de votre recherche à plusieurs communes.
De plus, n’oubliez pas d’ACTUALISER votre dossier chaque année. En effet, si vous ne le faites pas vous perdrez votre ancienneté d’inscription et des chances d’avoir une proposition.
Pour accéder à un logement privé, vous pouvez consulter les petites annonces, les agences immobilières, les sites internet, etc.
Vous pouvez bénéficier d’allocations logement, sous certaines conditions, pour un logement social ou un logement privé
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez faire une simulation de vos droits sur le site de la CAF.
Le FSL permet de soutenir des personnes en difficulté financière pour accéder ou se maintenir dans un logement dans des conditions dignes.
Ces aides sont soumises à conditions de ressources, et selon vos revenus, elles peuvent vous être accordées sous forme de prêt ou de subvention.
ATTENTION : Le montant des aides est limité et elles sont toutes soumises à des règles particulières. Par exemple, on ne peut pas demander une aide au paiement du loyer tous les mois.
Pour en savoir plus et compléter un dossier de demande, prenez rendez-vous avec un travailleur social du Service départemental des solidarités et de l'insertion (SDSEI) le plus proche de chez vous.
Le FSL peut être sollicité dans les cas suivants :
Pour accéder à un logement : 1er mois de loyer, double loyer, dépôt de garantie, frais de déménagement, frais d’agence, frais d’installation, ouverture des compteurs.
Pour se maintenir dans le logement : impayés de loyers ou de charges, taxe d’ordures ménagères (si elle n’est pas comprise dans vos charges), frais d’huissier, désencombrement en cas d’incurie.
Pour accéder à la fourniture d’énergie : aides aux dépenses d’énergie (gaz, électricité, fuel, bois, etc.).
Autres types d’aide : eau, assurance maison, téléphonie fixe ou mobile et internet.
Le bail locatif crée des droits et devoirs autant pour le locataire que pour le propriétaire.
Pour toute question relative à vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire, vous pouvez contacter l’Agence d’information sur le logement (ADIL) à Pau (05 59 02 26 26) ou à Bayonne (05 59 59 11 00).
Si vous êtes locataire
Votre premier devoir est de payer votre loyer. Même si vous rencontrez des difficultés financières, même si vous estimez que votre logement est indécent et que le propriétaire devrait y faire des travaux, vous devez payer le loyer.
Votre bailleur est obligé de signaler l'impayé à la CAF ou la MSA, cette déclaration peut entraîner la suspension de l'APL ou de l'AL, ce qui ne fera qu'augmenter la dette.
Si vous êtes propriétaire
Vous devez garantir à votre locataire un logement décent. Un logement indécent peut être signalé à la CAF qui, après une visite technique, pourra consigner l'APL. Vous ne pourrez pas demander au locataire de compenser la perte de cette aide.
Face à ces situations difficiles, plus vous agissez tôt, plus il sera facile de trouver des solutions
Le dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyers est important dans les Pyrénées-Atlantiques, mais il faut réagir vite pour qu'il soit pleinement efficace.
Je suis locataire et je ne peux pas payer mon loyer.
Vous pouvez :
- contacter votre bailleur pour négocier avec lui un échéancier de remboursement de la dette ;
- contacter un travailleur social qui pourra :
étudier avec vous la situation dans son ensemble et vous conseiller pour améliorer cette situation ;
vous aider à trouver des solutions pour respecter votre plan d'apurement s'il y en a un ;
vous conseiller sur les dispositifs financiers susceptibles d'intervenir : FSL, Visale, etc.
Je suis propriétaire et mon locataire ne paie pas son loyer.
Vous pouvez :
- consulter l’Agence d’information sur le logement (ADIL) ;
- proposer un plan d'apurement à votre locataire en tenant compte de sa capacité à vous rembourser ;
- exiger de votre locataire le règlement des loyers impayés en lui faisant délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.
Vous devez en outre faire une déclaration à la CAF ou la MSA si votre locataire perçoit des allocations logement.
Pour rappel, aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.