La mesure d'aide du Département vise à favoriser les échanges amiables de terres à vocation agricole ou forestière, situées dans le même canton ou dans un canton ou une commune limitrophe.
Dans le cadre d'échanges amiables d'immeubles ruraux établis par actes notariés, le Département prend en charge 30 % du montant hors taxes des frais de notaire par opération d'échanges et verse un forfait de 160 € pour les frais éventuels de géomètre dans le cas où un document d'arpentage est nécessaire.
À qui s'adresse cette action ?
Tout propriétaire de parcelle agricole dont l'opération d'échange répond aux conditions suivantes :
- l'opération doit intéresser au plus dix propriétaires ;
- les parcelles doivent être desservies par une voie publique ou un chemin d'exploitation ;
- l'échange ne doit pas porter atteinte à des éléments environnementaux remarquables ;
- l'opération doit être réalisée sans soulte supérieure au tiers de la valeur du bien le plus élevé, dans la limite de 50 ares et d'une valeur de 1 500 € ;
- elle doit concerner une superficie totale de 40 ares minimum.
Comment en bénéficier ?
Tout demandeur éligible peut envoyer, à la Mission agriculture, un courrier de demande d'aide accompagné des éléments justificatifs.
