Chaque année, une dotation spécifique de l’État est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette dotation est prélevée sur le produit des amendes de police liées à la circulation routière.
COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES
La dotation issue des amendes de police est attribuée aux communes ainsi qu’aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Pour les communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, sa répartition est assurée par le conseil départemental. Les communes restent éligibles à cette dotation lorsque leur EPCI n’exerce pas l’ensemble des trois compétences suivantes : voirie, stationnement et transports.
Sont également éligibles les groupements de communes visés à l’article R.2334 11, tel que modifié par le décret n°2021 1291 du 4 octobre 2021, notamment les SIVU et SIVOM.
Dépôt d'un dossier dématérialisé
Les dossiers de subvention sont dématérialisés. Les demandes s'effectuent en ligne avant le 1er octobre, se connectant sur mesdémarches-subventions.
La saisie peut être effectuée en plusieurs fois. La commune devra fournir une série de pièces justificatives dont la liste peut varier en fonction des projets.
