Appel à candidatures 2025 n°2 – Attribution d’une dotation complémentaire pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager aux Services autonomie à domicile proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, co

En application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, le Département des Pyrénées-Atlantiques lance un second appel à candidatures visant à poursuivre le versement de la dotation complémentaire aux nouveaux Services autonomie à domicile (S.A.D.) créés dans le courant de l’année 2025 suite au rapprochement de plusieurs S.A.D. et pour lesquels un C.P.O.M. a été conclu au titre de la dotation complémentaire avec au moins un S.A.D. avant la création de l’entité juridique unique.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département.

Cet appel à candidatures est à destination des SAD autorisés, implantés dans les Pyrénées-Atlantiques, et intervenant en mode prestataire.