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L'aide ménagère des personnes en situation de handicap au titre de l'aide sociale à domicile - ASD
Pour bénéficier de l'aide-ménagère, il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 20 ans et na pas avoir atteint l'âge de la retraite, être résident français ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- avoir la reconnaissance d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou avoir la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- avoir besoin, pour demeure à domicile, de services ménagers, sans aides susceptible d'être apportée par un autre membre du foyer ou de l'entourage proche ; ce besoin étant étayé par un rapport social,
- disposer au 01/04/2017 de ressources mensuelles inférieures à l'Allocation Adulte Handicapé, soit :
- 810,89 € pour une personne seule,
- 1 459,60 € pour une couple.
Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.
Cette aide est cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
L'aide sociale départementale permet de financer les dépenses relatives à l'aide-ménagère à domicile pour assurer un soutien à domicile aux personnes en situation de handicap justifiant de ressources modestes.
L'aide-ménagère est une prestation accordée aux personnes en situation de handicap qui ont besoin d'une aide matérielle pour effectuer les actes de la vie courante (ménage, préparation des repas, etc.). Elle permet de rémunérer l'aide apportée par un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) qui intervient chez la personne en situation de handicap.
L'aide sociale prend en charge le coût d'intervention du SAAD qui doit être habilité par le Département, en versant directement au SAAD le montant mensuel selon le nombre d'heures effectuées pour le bénéficiaire,
- déduction faite d'une participation financière laissée à la charge de l'intéressé, actuellement d'un montant de 1,84 € (au 01/01/2017) par heure réalisée et versée directement au SAAD,
- dans la limite de 30 heures pour une personne seule et 48 heures pour un couple ou plusieurs personnes vivant ensemble.
Il peut être accordé 15 heures d'aide-ménagère par mois au maximum pour une personne bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement en résidence autonomie.
L'aide est-elle récupérable ?
L'aide sociale est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l'aide sur la partie de l'actif successoral supérieure à 46 000 € mais uniquement si la dépense engagée par le Département est supérieure à 760 €, sauf si les héritiers sont le conjoint, les ascendants ou descendants ou la personne qui a assumé de façon effective et constant la charge de la personne en situation de handicap.
Cette aide est également récupérable à l'encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l'Aide Sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L'inscription hypothécaire n'est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
L'obligation alimentaire n'est pas mise en oeuvre.
Le dossier doit être constitué auprès du CCAS/CIAS (Centre communal/intercommunal d'action sociale) ou de la mairie du domicile du demandeur. Retrouvez ces informations sur notre carte interactive.
Il est également possible de télécharger le dossier de demande d'aide-ménagère ainsi que la liste des pièces à fournir au bas de cette page.
Le CCAS adresse dans un délai d'un mois le dossier complet au Département qui instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.
Lorsqu'elle est accordée, la décision est applicable pendant 2 ans. A l'issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.
En Savoir Plus
Vous pouvez bénéficier d’une aide du Département pour le financement d’heures d’interventions à votre domicile en service prestataire dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de services ménagers au titre de l’Aide Sociale. Ces heures sont réalisées par un professionnel d’un service d’aide à domicile.
Afin d’améliorer et de simplifier la gestion de ces prestations au quotidien, le Département a mis en place un système innovant de télégestion appelé Domiphone qui enregistre les interventions effectuées à votre domicile. Pour cela, il suffit que l’intervenante compose à son arrivée et à son départ un numéro gratuit sur votre téléphone ou qu’elle badge une étiquette avec son téléphone portable.
Chaque mois, en fonction de ces enregistrements, le Département règlera directement le service d’aide à domicile déduction faite de votre éventuelle participation.
Les autres aides attribuées au titre de l’APA et de la PCH (aides techniques, fournitures d’hygiène…) continueront à vous être versées directement.
Le système de télégestion peut être également utilisé pour le mode mandataire c’est à dire lorsque vous êtes l’employeur de l’intervenant.
Le Département contrôle avec ce nouvel outil l’effectivité des heures allouées dans le cadre de votre plan d’aide mais à la différence du mode prestataire l’allocation est versée sur votre compte bancaire.
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